AUPSRVE-2023 · Section 4 - La folle enchère
Article 335-3 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Encourt une sanction pénale:
le gardien qui, dans le cadre d'une procédure de vente amiable, déplace, sauf en cas
d'urgence absolue, un bien avant la consignation du prix prévue à l'article 118 du
présent acte uniforme ;
le débiteur qui, sans se conformer à la procédure prévue par les articles 115 et suivants
du présent acte uniforme, aliène les biens faisant l'objet de la saisie-vente.