AUPSRVE-2023 · Section 4 - La folle enchère
Article 335-4 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Encourt une sanction pénale l'autorité habilitée à procéder à la vente aux enchères publiques
qui reçoit une somme au-dessus de l'enchère.