AUPSRVE-2023 · Section 4 - La folle enchère
Article 335-5 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Encourt une sanction pénale le détenteur qui, en dehors du cas prévu par le présent acte
uniforme, aliène ou déplace un bien faisant l'objet d'une saisie-revendication.