AUPSRVE-2023 · Section 4 - La folle enchère
Article 335-6 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Encourt une sanction pénale le propriétaire d'un fonds de commerce faisant l'objet d'une
saisie qui, en violation de l'interdiction prévue par l'article 245-9 du présent acte uniforme,
cède ledit fonds ou y consent un droit réel ou une charge.
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