AUPSRVE-2023 · Section 4 - La folle enchère
Article 335-7 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Encourt une sanction pénale le débiteur ou le tiers détenteur qui, en violation de l'article 73-1,
5) du présent acte uniforme, aliène ou déplace un bien faisant l'objet d'une saisie
conservatoire de bétail.