AUPSRVE-2023 · Section 4 - La folle enchère
Article 335-8 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Encourt une sanction pénale le débiteur ou le gardien qui aliène ou déplace, sauf pour le
pâturage, le bétail objet d'une saisie, sans en avertir l'huissier de justice ou l'autorité chargée
de l'exécution en violation de l'article 152-12 du présent acte uniforme.