AUPSRVE-2023 · Section 3 - Les contestations relatives à la validité de la saisie
Article 152-7 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
L'huissier de justice ou l'autorité chargée de l'exécution peut procéder à la saisie du bétail en
dehors des jours et heures légaux, sur autorisation du président de la juridiction compétente
ou du juge délégué par lui; le juge saisi statue dans les deux jours de sa saisine.