AUPSRVE-2023 · Livre II
Article 30-3 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Sauf renonciation expresse, il n'y a pas d'exécution forcée ni de mesures conservatoires
contre les personnes morales de droit public étrangères et les organisations internationales qui
bénéficient de l'immunité d'exécution en vertu de conventions sur les relations diplomatiques
ou consulaires ou d'accords d'établissement ou de siège.