Article 30-2 de l'AUPSRVE-2023

Lorsque l'exécution forcée et les mesures conservatoires sont entreprises à l'égard de

personnes morales autres que celles visées à l'article 30 du présent acte uniforme et sont de

nature à porter gravement atteinte à la continuité du service public. le juge peut, à la demande

de la personne morale intéressée ou du ministère public, prendre toutes mesures urgentes

appropriées, en subordonnant de telles mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes

propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.