Article 30-1 de l'AUPSRVE-2023

Toute créance constatée par un titre exécutoire ou découlant d'une reconnaissance de dette par

une personne morale de droit public, notamment l'État, une collectivité territoriale ou un

établissement public peut, après mise en demeure adressée à l'organe dirigeant ou à l'autorité

compétente dans chaque État partie et restée infructueuse pendant un délai de trois mois à

compter de la notification, faire l'objet d'une inscription d'office dans les comptes de l'exercice

et dans le budget de ladite personne morale, au titre des dépenses obligatoires.

La demande d'inscription, adressée au ministre chargé des Finances, est accompagnée des

pièces justificatives de la créance et de la mise en demeure.

Les créances inscrites à la suite d'une demande d'inscription d'office portent de plein droit

intérêt au taux légal en vigueur à compter de la mise en demeure.

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