Article 30 de l'AUPSRVE-2023

Sauf renonciation expresse, il n'y a pas d'exécution forcée ni de mesures conservatoires

contre les personnes morales de droit public, notamment l'État, les collectivités territoriales et

les établissements publics.

Toutefois, les dettes certaines, liquides et exigibles des personnes morales de droit public

donnent lieu à compensation avec les dettes également certaines, liquides et exigibles dont

quiconque sera tenu envers elles, sous réserve de réciprocité.

Les dettes des personnes visées à l'alinéa précédent ne peuvent être considérées comme

certaines au sens des dispositions du présent article que si elles résultent d'une reconnaissance

par elles de ces dettes ou d'un titre ayant un caractère exécutoire sur le territoire de l'État où

se situent lesdites personnes.