AUPSRVE-2023 · Livre II
Article 29 — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des décisions et des autres titres exécutoires. La formule exécutoire vaut réquisition directe de la force publique. La carence ou le refus de l'État de prêter son concours engage sa responsabilité.