AUPSRVE-2023 · Livre II
Article 28-4 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
La nullité pour vice de fond est prononcée alors même que celui qui l'invoque ne justifie
d'aucun grief.
Elle peut être soulevée d'office par le juge lorsqu'elle est fondée sur la violation d'une règle
d'ordre public. Dans ce cas, le juge invite les parties à produire leurs observations.