Article 28-3 de l'AUPSRVE-2023

Sont notamment sanctionnés par la nullité pour vice de fond :

Ton

-

les mesures conservatoires prises ou les voies d'exécution exercées par ou contre une

personne dépourvue de la capacité d'exercice;

les mesures conservatoires prises ou les voies d'exécution exercées par une personne

agissant pour le compte d'autrui alors qu'elle ne justifie pas des pouvoirs nécessaires;

les actes pris par un huissier de justice ou une autorité chargée de l'exécution en

dehors de son ressort de compétence;

les actes pris par toute personne non habilitée en qualité d'huissier de justice ou

d'autorité chargée de l'exécution;

les mesures d'exécution pratiquées sans titre exécutoire.

Лошо

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