AUPSRVE-2023 · Livre II
Article 28-2 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Nul ne peut prendre une mesure conservatoire ou exercer une voie d'exécution pour le compte
d'autrui s'il ne dispose d'un pouvoir délivré à cet effet.
La remise du titre exécutoire à l'huissier de justice ou à l'autorité chargée de l'exécution vaut
pouvoir pour toute mesure conservatoire ou exécution forcée, sauf s'il est exigé un pouvoir
spécial.