AUPSRVE-2023 · Livre II
Article 28-1 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Les mesures conservatoires et les voies d'exécution ne peuvent être prises ou exercées par ou
contre une personne dépourvue de la capacité d'exercice que suivant les règles applicables à
la représentation ou à l'assistance de l'incapable.