Article 28 de l'AUPSRVE-2023

À défaut d'exécution volontaire, tout créancier peut, quelle que soit la nature de sa créance,

dans les conditions prévues par le présent acte uniforme, pratiquer une saisie pour contraindre

son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard ou pratiquer une mesure

conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits.

Le créancier a le choix des mesures propres à assurer le recouvrement de sa créance ou la

conservation de ses droits.

Ton

Лошо

گلی

#

श्र

1994-

L'exécution de ces mesures ne peut cependant excéder ce qui est nécessaire pour obtenir le

paiement ou conserver les droits. La juridiction compétente peut, à la demande du saisi,

ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et condamner le créancier à des

dommages-intérêts en cas d'exercice d'une telle mesure dans des conditions telles que cet

exercice se révèle préjudiciable au saisi.

Lorsque la saisie porte sur un immeuble appartenant au débiteur, celui-ci peut, sauf s'il s'agit

d'assurer le recouvrement d'une créance hypothécaire ou privilégiée, demander à la juridiction

compétente dans l'État partie qu'il soit sursis à l'exécution et que celle-ci soit poursuivie en

premier lieu sur les biens meubles; il en indique alors la consistance et la localisation.

Lorsque le sursis est ordonné, la continuation des poursuites ne pourra avoir lieu qu'en cas

d'insuffisance du produit de la saisie et sur l'autorisation du juge.

Lorsque la saisie porte sur un fonds de commerce, le débiteur peut, sauf s'il s'agit d'une

créance nantie ou privilégiée, demander qu'il soit sursis à l'exécution et que celle-ci soit

poursuivie en premier lieu sur les autres meubles; il est procédé comme il est dit à l'alinéa 4

du présent article.