AUPSRVE-2023 · Section 4 - Les suites de l'ordonnance portant injonction de payer
Article 27 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
En l'absence d'opposition dans le délai prescrit à l'article 16 du présent acte uniforme ou en
cas de désistement du débiteur, le requérant peut demander au greffe de la juridiction
compétente l'apposition de la formule exécutoire sur la décision.
Les dispositions des articles 16 à 18 du présent acte uniforme sont applicables à la procédure
d'injonction de délivrer ou de restituer.