AUPSRVE-2023 · Section 4 - Les suites de l'ordonnance portant injonction de payer

Article 26 de l'AUPSRVE-2023

Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution

L'opposition contre l'ordonnance d'injonction de délivrer ou de restituer est soumise aux

dispositions des articles 9 à 15 du présent acte uniforme.

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