Article 25 de l'AUPSRVE-2023

Une copie certifiée conforme de l'expédition de la requête et de l'ordonnance d'injonction de

délivrer ou de restituer est signifiée, à l'initiative du créancier, par acte extrajudiciaire à celui

qui est tenu de la remise.

La signification contient, à peine de nullité, sommation d'avoir, dans un délai de dix jours:

soit à transporter, à ses frais, le bien désigné en un lieu et dans les conditions

indiqués ;

soit, si le détenteur du bien a des moyens de défense à faire valoir, à former opposition

par acte extrajudiciaire, faute de quoi la décision sera rendue exécutoire.

Sous la même sanction, la signification:

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indique le délai dans lequel l'opposition doit être formée, la juridiction devant laquelle

elle doit être portée et les formes selon lesquelles elle doit être faite ;

avertit le débiteur qu'il peut prendre connaissance, au greffe de la juridiction

compétente dont le président ou le juge délégué par lui a rendu l'ordonnance

d'injonction de délivrer ou de restituer, des documents produits par le créancier et, qu'à

défaut d'opposition dans le délai indiqué, il ne pourra plus exercer de recours et pourra

être contraint par toutes voies de droit à délivrer ou restituer les biens réclamés.

L'ordonnance portant injonction de délivrer ou de restituer est non avenue si elle n'a pas été

signifiée dans les trois mois de sa date.

CHAPITRE III

LES EFFETS DE LA DÉCISION PORTANT INJONCTION DE DÉLIVRER OU DE

RESTITUER