AUPSRVE-2023 · Section 4 - Les suites de l'ordonnance portant injonction de payer
Article 24 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
En cas de rejet de la requête, celle-ci et les documents produits sont restitués au requérant.