AUPSRVE-2023 · Livre II
Article 31 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
L'exécution forcée n'est ouverte qu'au créancier justifiant d'une créance certaine, liquide et
exigible sous réserve des dispositions relatives à l'appréhension et à la revendication des
meubles.