AUPSRVE-2023 · Livre II
Article 32 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
À l'exception de l'adjudication des immeubles, l'exécution forcée peut être poursuivie
jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire par provision.
La disposition de l'alinéa 1er du présent article ne s'oppose pas à ce que le juge compétent
prenne des décisions ayant pour objet les défenses à exécution provisoire ou le sursis à
exécution.
L'exécution d'un titre exécutoire par provision est poursuivie aux risques du créancier, à
charge pour celui-ci, si le titre est ultérieurement modifié, de réparer intégralement le
préjudice causé par cette exécution sans qu'il y ait lieu de relever de faute de sa part.