AUPSRVE-2023 · Livre II
Article 32-1 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
L'exécution d'une décision de justice dans le délai d'exercice d'un recours non suspensif ou
en cas d'exercice d'un tel recours ne peut, en aucun cas, constituer une faute, même s'il y a
remise en cause de la décision. L'exécution ne peut donner lieu qu'à restitution.