Article 33 de l'AUPSRVE-2023

Constituent des titres exécutoires:

Ton

1) les décisions juridictionnelles revêtues de la formule exécutoire et celles qui sont

exécutoires sur minute;

2) les actes et décisions juridictionnelles étrangers ainsi que les sentences arbitrales

déclarés exécutoires par une décision juridictionnelle, non susceptible de recours

suspensif d'exécution, de l'État dans lequel ce titre est invoqué;

3) les procès-verbaux de conciliation signés par le juge, le greffier et les parties;

Лоша

х

کی

ж

श्र

4) les actes notariés revêtus de la formule exécutoire:

5) les accords de médiation revêtus de la formule exécutoire en application de l'Acte

uniforme relatif à la médiation;

6) les décisions auxquelles la loi nationale de chaque État partie attache les effets d'une

décision judiciaire.