AUPSRVE-2023 · Livre II
Article 34 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Lorsqu'une décision juridictionnelle est invoquée à l'égard d'un tiers, il doit être produit un
certificat de non appel et de non opposition, mentionnant la date de la signification de la
décision à la partie condamnée, émanant du greffier de la juridiction qui a rendu la décision
dont il s'agit.