AUPSRVE-2023 · Livre II
Article 35 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Toute personne qui, à l'occasion d'une mesure propre à assurer l'exécution ou la conservation
d'une créance, se prévaut d'un document, est tenue de le communiquer ou d'en donner copie
si ce n'est dans le cas où il aurait été notifié antérieurement, à moins que le présent acte
uniforme n'en dispose autrement.