AUPSRVE-2023 · Section 1 - Les opérations de saisie
Article 87 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Les dispositions de l'article 239 du présent acte uniforme sont applicables.