AUPSRVE-2023 · Section 2 - La conversion en saisie-vente
Article 89 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Une copie de l'acte de conversion est signifiée au tiers saisi.