AUPSRVE-2023 · Section 2 - La conversion en saisie-vente
Article 90 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
La vente est effectuée conformément aux articles 240 à 244 du présent acte uniforme.
TITRE III
LA SAISIE-VENTE