Article 86 de l'AUPSRVE-2023

Dans un délai de huit jours à peine de caducité, la saisie conservatoire est signifiée au débiteur

par un acte qui contient, à peine de nullité :

1) la mention de l'autorisation de la juridiction ou du titre en vertu duquel la saisie est

pratiquée ;

2) la mention du procès-verbal de saisie ;

3) la mention, en caractères très apparents, du droit qui appartient au débiteur, si les

conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies, d'en demander la mainlevée à

la juridiction du lieu de son domicile ;

4) la désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les autres

contestations, notamment celles relatives à l'exécution de la saisie:

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5) élection de domicile dans le ressort territorial juridictionnel où s'effectue la saisie si

le créancier n'y demeure pas : il peut être fait, à ce domicile élu, toute signification

ou offre ;

6) la reproduction des articles 62 et 63 du présent acte uniforme.