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AccueilTextesAUPSRVE-2023Livre IISection 2Article 84

AUPSRVE-2023 · Section 2 - La conversion en saisie-attribution

Article 84 — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution

Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution

Les dispositions des articles 158, 159, 165 à 172 du présent acte uniforme sont applicables. CHAPITRE V LA SAISIE CONSERVATOIRE DES DROITS D'ASSOCIES ET DES VALEURS MOBILIERES Ton.

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