AUPSRVE-2023 · Section 2 - La conversion en saisie-attribution
Article 84 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Les dispositions des articles 158, 159, 165 à 172 du présent acte uniforme sont applicables.
CHAPITRE V
LA SAISIE CONSERVATOIRE DES DROITS D'ASSOCIES ET DES VALEURS
MOBILIERES
Ton