AUPSRVE-2023 · Section 2 - La conversion en saisie-attribution
Article 83 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
La copie de l'acte de conversion est signifiée au débiteur.
À compter de cette signification, le débiteur dispose d'un délai de quinze jours pour contester
l'acte de conversion devant la juridiction de son domicile ou du lieu où il demeure.
En l'absence de contestation, le tiers effectue le paiement au créancier ou à son mandataire,
sur présentation d'un certificat du greffe attestant l'absence de contestation.
Le paiement peut intervenir avant l'expiration de ce délai si le débiteur a déclaré par écrit ne
pas contester l'acte de conversion.