AUPSRVE-2023 · Section 1 - Les opérations de saisie
Article 81 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus, s'expose à
devoir payer les sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée si celle-ci est convertie en
saisie-attribution, sauf son recours contre le débiteur.
Il peut aussi être condamné à des dommages-intérêts en cas de négligence fautive ou de
déclaration inexacte ou mensongère.
À défaut de contestation des déclarations du tiers avant l'acte de conversion, celles-ci sont
réputées exactes pour les seuls besoins de la saisie.