AUPSRVE-2023 · Section 1 - Les opérations de saisie
Article 80 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Le tiers saisi est tenu de fournir à l'huissier de justice ou l'autorité chargée de l'exécution les
renseignements prévus à l'article 156 du présent acte uniforme et de lui remettre copie de
toutes pièces justificatives. Les renseignements sont mentionnés dans le procès-verbal.