Article 79 de l'AUPSRVE-2023

Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie conservatoire est portée à la

connaissance du débiteur par acte de l'huissier de justice ou de l'autorité chargée de

l'exécution.

Ton

Лошо

х

H

考

445-17

श्र

Cet acte contient, à peine de nullité :

1) la mention de l'autorisation de la juridiction ou du titre en vertu duquel la saisie a été

pratiquée;

2) la mention du procès-verbal de saisie ;

3) la mention, en caractères très apparents, du droit qui appartient au débiteur, si les

conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies, d'en demander la mainlevée à la

juridiction du lieu de son domicile;

4) la désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les autres contestations,

notamment celles relatives à l'exécution de la saisie ;

5) la reproduction des dispositions des articles 62 et 63 du présent acte uniforme.