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AccueilTextes juridiquesAUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'ExécutionLivre IISection 1

AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution · AUPSRVE-2023

Section 1 - Les opérations de saisie

Art. 86 à 87 · 2 articles

Article 86

Dans un délai de huit jours à peine de caducité, la saisie conservatoire est signifiée au débiteur par un acte qui contient, à peine de nullité :

1) la mention de l'autorisation de la juridiction ou du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ;

2) la mention du procès-verbal de saisie ;

3) la mention, en caractères très apparents, du droit qui appartient au débiteur, si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies, d'en demander la mainlevée à la juridiction du lieu de son domicile ;

4) la désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les autres contestations, notamment celles relatives à l'exécution de la saisie:

# ् 445-17

5) élection de domicile dans le ressort territorial juridictionnel où s'effectue la saisie si le créancier n'y demeure pas : il peut être fait, à ce domicile élu, toute signification ou offre ;

6) la reproduction des articles 62 et 63 du présent acte uniforme.

Article 87

Les dispositions de l'article 239 du présent acte uniforme sont applicables.

Lire le acte uniforme ohada en entier
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