AUPSRVE-2023 · Section 3 - La forme, les délais d'accomplissement des actes et les nullités pour vice
Article 1-8 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
La signification est faite sur support papier ou par voie électronique. La signification par voie électronique est considérée comme effectuée lorsqu'elle est réalisée par tout moyen électronique permettant : d'attester la date de l'acte ; de garantir l'identité de l'expéditeur et du destinataire : de garantir la réception effective de l'acte. La transmission d'un acte par lettre recommandée est considérée comme effectuée lorsqu'il est acheminé, par voie électronique, selon un procédé permettant d'identifier celui-ci, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir la réception effective de cet acte par le destinataire.