Article 1-9 de l'AUPSRVE-2023

La signification doit être faite à personne.

Qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale, la signification est réputée faite à personne

lorsque le destinataire de l'acte ou la personne habilitée à le recevoir, après en avoir pris

connaissance, refuse de prendre copie.

Dans le cas visé à l'alinéa précédent du présent article, une copie est transmise à la personne

intéressée par lettre recommandée ou par tout moyen laissant trace écrite et permettant

d'établir la réception effective par celle-ci.

Ton

Лоша

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श्र

-89:4

4481-