AUPSRVE-2023 · Section 3 - Les demandes en annulation
Article 312 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
La poursuite ne peut être annulée sous prétexte que le créancier l'avait commencée pour une
somme plus importante que celle qui lui est due.