AUPSRVE-2023 · Section 3 - Les demandes en annulation
Article 313 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
La nullité de la décision judiciaire ou du procès-verbal notarié d'adjudication ne peut être
demandée par voie d'action principale en annulation portée devant la juridiction compétente
dans le ressort de laquelle l'adjudication a été faite que dans un délai de quinze jours suivant
l'adjudication.
Elle ne peut être demandée que pour des causes concomitantes ou postérieures à l'audience
éventuelle, par tout intéressé, à l'exception de l'adjudicataire.
L'annulation a pour effet d'invalider la procédure à partir de l'audience éventuelle ou
postérieurement à celle-ci selon les causes de l'annulation.