AUPSRVE-2023 · Section 4 - La folle enchère
Article 315 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
La folle enchère peut être intentée par le saisi, le créancier poursuivant et les créanciers
inscrits et chirographaires. Elle est formée contre l'adjudicataire et éventuellement, ses ayants
cause. Elle n'est soumise à aucun délai. Toutefois, elle ne peut plus être intentée ni poursuivie
lorsque les causes d'ouverture de cette action ont disparu sous réserve des dispositions de
l'article 320 du présent acte uniforme.