AUPSRVE-2023 · Section 4 - La folle enchère
Article 316 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Si le titre d'adjudication n'a pas été délivré, celui qui poursuit la folle enchère peut demander au greffier ou au notaire, qui en informe l'adjudicataire, la délivrance d'un certificat attestant que celui-ci n'a pas justifié de l'exécution des clauses et conditions du cahier des charges. Ton
् EX: 4431-
S'il y a opposition de la part de l'adjudicataire à la délivrance de ce certificat, il sera statué, à la requête de la partie la plus diligente, par le président de la juridiction compétente ou le juge délégué par lui et sans recours.