Article 316 de l'AUPSRVE-2023

Si le titre d'adjudication n'a pas été délivré, celui qui poursuit la folle enchère peut demander

au greffier ou au notaire, qui en informe l'adjudicataire, la délivrance d'un certificat attestant

que celui-ci n'a pas justifié de l'exécution des clauses et conditions du cahier des charges.

Ton

Лошо

श्र

EX:

4431-

S'il y a opposition de la part de l'adjudicataire à la délivrance de ce certificat, il sera statué, à

la requête de la partie la plus diligente, par le président de la juridiction compétente ou le juge

délégué par lui et sans recours.