AUPSRVE-2023 · Section 4 - La folle enchère
Article 317 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Le certificat prévu à l'article 316 du présent acte uniforme est signifié à l'adjudicataire. Dans
les cinq jours de cette signification, il est procédé à la publicité en vue de la nouvelle
adjudication.
Les affiches et insertions indiquent les nom, prénoms, domicile ou demeure du fol
enchérisseur, le montant de l'adjudication, une mise à prix fixée par le poursuivant, et le jour
auquel aura lieu, sur l'ancien cahier des charges, la nouvelle adjudication. Le délai entre la
nouvelle publicité et la vente est de quinze jours au moins et de trente jours au plus.