AUPSRVE-2023 · Section 4 - La folle enchère
Article 318 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Quinze jours au moins avant l'adjudication, signification est faite à l'adjudicataire, au saisi, au
saisissant et aux créanciers, des jours, heure et lieu de l'adjudication. Cette signification est
faite par acte d'avocat à avocat et, à défaut d'avocat, par acte de l'huissier de justice ou de
l'autorité chargée de l'exécution.