AUPSRVE-2023 · Section 3 - L'opposition
Article 14 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Lorsqu'il y a examen au fond, la décision de la juridiction rendue sur l'opposition se substitue
à l'ordonnance portant injonction de payer.