AUPSRVE-2023 · Section 3 - L'opposition
Article 13 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Celui qui a demandé l'ordonnance d'injonction de payer supporte la charge de la preuve de sa
créance.