Article 15 de l'AUPSRVE-2023

Sauf dispositions contraires de la loi de chaque État partie, la décision rendue sur opposition

est susceptible d'appel.

Le délai d'appel est de quinze jours à compter du prononcé de la décision, si celle-ci est

contradictoire.

Le délai visé à l'alinéa 2 du présent article court à compter de la signification de la décision,

lorsqu'elle est rendue par défaut.

L'appel comme le délai d'appel sont suspensifs. Toutefois le tribunal peut assortir sa décision

de l'exécution provisoire.

L'appel est formé par acte extrajudiciaire, signifié à l'autre partie et au greffe de la juridiction

qui a rendu la décision.

Le greffier de la juridiction qui a rendu la décision transmet le dossier de la procédure

accompagné de l'ensemble des pièces à la juridiction d'appel compétente dans un délai de dix

jours à compter de la signification qui lui a été faite de l'acte d'appel.

Ton

Лошо

H

श्र

-89: 4/16--18

La juridiction d'appel statue dans un délai de deux mois à compter de la première audience

qui ne peut se tenir plus d'un mois à compter de la réception du dossier.