AUPSRVE-2023 · Section 4 - Les suites de l'ordonnance portant injonction de payer
Article 16-1 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
La formule exécutoire est apposée sur l'ordonnance portant injonction de payer lorsque, par
une décision non susceptible de recours suspensif :
l'opposition est déclarée irrecevable;
l'acte d'opposition est déclaré nul;
la juridiction saisie sur opposition s'est déclarée ou a été déclarée incompétente.