AUPSRVE-2023 · Livre II
Article 41 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Lorsque les conditions légales sont remplies, l'huissier de justice ou l'autorité chargée de
l'exécution peut pénétrer dans un lieu servant ou non à l'habitation et, le cas échéant, procéder
à l'ouverture des portes et des meubles.